CONTRAT D'AMBASSADRICE
VENDEUSE A DOMICILE INDEPENDANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société Récré Coquine C3A immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 881 047 732 000 14 dont le siège social est situé au 4 route de Bordeaux 69670 Vaugneray. Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Mme Claire RAQUIN
D'UNE PART, ET
D'AUTRE PART, ci-après dénommée, VDI
Je souhaite recevoir mon kit :
Article 1 – Objet du contrat
L’entreprise Récré Coquine commercialise de la lingerie, des bijoux, des produits de bien être, des sextoys, des jeux et tout accessoire divers se rattachant à l’objet social. Elle a le plaisir de confier au VDI le mandat de la représenter afin de recueillir des commandes des produits de sa gamme, sans territoire déterminé, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits. Le VDI ne pourra donc pas vendre les produits de l’entreprise Récré Coquine, produits et documents commerciaux, dans les lieux publics tels que notamment les magasins, boutiques, expositions, foires, marchés, internet ou tout autre point de vente. Le VDI peut exercer son activité sur l’ensemble du territoire métropolitain français sans aucune exclusivité.
L’activité consiste également à présenter de nouvelles VDI à l’entreprise Récré Coquine qui pourra lui en confier la formation et l’animation sous réserve de l’accord de celle-ci. Dans le cadre de recrutement de nouveaux VDI (filleuls), le parrain s’engage formellement à informer son filleul des modalités des souscriptions au contrat de VDI.
Il est rappelé au VDI qu’il est assujetti au régime général de la sécurité sociale sans être assimilé à un salarié lié par un contrat de travail au sens du droit du travail. Le VDI conserve toute sa liberté à l’égard de l’entreprise Récré Coquine, organise son activité en toute autonomie et n’est assujetti à aucun lien de subordination à l’égard de l’entreprise Récré Coquine.
Article 2 – Conditions d’exercice de l’activité de VDI
Le VDI est majeure, le contrat est signé en qualité de personne physique et n’est pas cessible à un tiers. Le VDI n’est soumis à aucune interdiction d’origine légale, judiciaire ou contractuelle lui interdisant l’exercice de l’activité de vendeur à domicile et n’exerce aucune activité réglementée et/ou incompatible avec celle de vendeur à domicile indépendant. Le VDI exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et en déterminant seule son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers. L’entreprise Récré Coquine pourra néanmoins apporter une assistance au VDI lors du démarrage et en cours d’activité, consistant notamment en la mise à disposition d’une formation professionnelle, de fiches techniques sur les produits vendus, de flyers, de catalogues, de bons de commandes et d’échantillons. Le VDI respecte les prix et les conditions de vente de la société ainsi que la réglementation et les règles professionnelles propres à la vente directe. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le VDI dès la première commande suivant réception de cette information. Toute fausse déclaration entraînera la résiliation sans préavis du présent contrat. L’entreprise Récré Coquine se réserve le droit de ne pas honorer les commandes des personnes mineures ou ayant fait l’objet d’impayés. En cas d’impayé, l’entreprise se réserve le droit de retenir des frais de traitement.
Article 3 – Parrainage
Dans le cadre de son activité et des dispositions de l’article 1 alinéa 2, le VDI a la possibilité de parrainer et coacher des VDI afin de créer son propre réseau. Lorsque le VDI a en charge une équipe, il s’engage notamment à : Informer, former et encadrer son filleul dans le cadre de son activité sans qu’aucun lien de subordination ne puisse toutefois exister entre lui et son filleul. Entretenir des contacts réguliers avec les membres de son équipe et l’équipe Récré Coquine.
En cas de manquement à l’une des ces missions le VDI pourrait se voir retirer la responsabilité de tout ou partie de son équipe. L’équipe serait alors confiée à un autre VDI. Aucun détachement ne sera effectué sans que le VDI soit consulté ou informé. Le détachement de filleuls pourra avoir lieu à la discrétion de l’entreprise Récré Coquine pour les motifs suivants : Manque de suivi ou de formation de la part du parrain, Mauvaise entente avérée entre le filleul et le parrain (si le filleul en fait la demande écrite auprès de l’entreprise Récré Coquine) ou Manque de professionnalisme de la part du parrain.
Article 4 – Statut social, charges et frais
Le VDI, exerçant son activité à titre occasionnel, bénéficie du statut de VDI institué par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 et défini, ainsi que son champ d’activité, aux articles L.135-1 à L.135-3 du Code de commerce. Il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale, conformément aux articles L.311-2 et L311-3, 20° du Code de la sécurité sociale, et ses cotisations sociales lui seront prélevées par l’entreprise Récré Coquine dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Aux termes de la loi, le VDI, dont les revenus dépassent 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pendant trois années civiles pleines et consécutives, ou s’il souhaite dès le début exercer son activité à titre habituel, est tenu de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ou au registre du Commerce et des Sociétés, et d’en fournir la justification à l’entreprise Récré Coquine à la première demande. Le VDI fait son affaire des frais liés à son activité indépendante ainsi que des taxes et des impôts.
En outre, il fera son affaire personnelle de son inscription auprès du Registre de Commerce s’il y’a lieu dans les conditions susmentionnées et prévues aux articles L135-3 du Code de commerce et 5 de l’arrêté du 31 mai 2001. Pour le démarrage de son activité, le VDI déclarera son activité auprès du CFE à l’adresse suivante : www.cfe.ursaff.fr en lui adressant le formulaire POI prévu à cet effet.
Article 5 – Engagement des parties
Pour l’entreprise Récré Coquine : Fournir au VDI tous les supports nécessaires au bon déroulement de son activité (Catalogue, manuel de formation, bons de commande, cartes de visite…) et Assister le VDI dans le cadre de son activité par la mise à disposition de formations spécifiques liées à la vente à domicile.
Pour le VDI : Respecter les conditions générales de vente de l’entreprise Récré Coquine et la législation concernant la protection du consommateur et le démarchage à domicile (articles L121-21 et suivants du Code de la consommation), Respecter les règles commerciales et l’image de l’entreprise Récré Coquine, Appliquer les prix de vente fixés par l’entreprise Récré Coquine, Envoyer les bons de commande à l’entreprise Récré Coquine et S’interdire de tout acte de concurrence déloyale à l’encontre de l’entreprise Récré Coquine ou de ses fournisseurs.
Article 6 – Respect des normes commerciales et de l’image de l’entreprise
Le VDI exerce son activité auprès d’une clientèle de particuliers et en dehors des établissements commerciaux, il s’engage donc à respecter rigoureusement les articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation qui fixe les protections du consommateur dans le cadre de ventes à domicile. Le VDI s’engage par ailleurs à avoir des propos respectueux lors des réunions et à ne pas proférer d’insultes, de propos diffamatoires, pornographiques, racistes, religieux et de manière générale tout propos pouvant choquer ou gêner la clientèle. Le VDI est libre d’adapter son propre argumentaire commercial. Néanmoins, la description des produits commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par l’entreprise Récré Coquine. Il s’engage à n’exercer aucune pression pour vendre les produits et il établit un bon de commande intégralement rempli, daté et signé de la main de la cliente. Il remet un exemplaire du bon de commande à la cliente en lui rappelant sa faculté de renonciation durant un délai de quatorze jours. Le VDI doit conserver les bons de commandes pendant une durée de 10 ans. L’entreprise pourra demander au VDI la communication d’un échantillon représentatif de ses bons de commandes pour s’assurer du respect des dispositions légales et déontologiques. Le VDI s’engage par ailleurs à respecter les dispositions du Code Ethique de la Vente Directe, du Code de conduite des entreprises de vente Directe ainsi que la Charte des entreprises de Vente Directe par réseau. En contrepartie, l’entreprise Récré Coquine s’engage à communiquer au VDI toutes informations ou documents nécessaires à la vente des produits ou services. Le VDI n’est autorisé à utiliser les noms, les logos ou les marques commerciales de l’entreprise Récré Coquine aux seules fins de la distribution des produits ou services ou de recherche de nouvelles VDI en respectant les normes et l’image de l’entreprise Récré Coquine et après accord écrit préalable de celle-ci. D’une façon générale, le VDI ne doit en aucun cas porter atteinte à l’image commerciale de cette dernière. Le VDI s’engage à communiquer à l’entreprise toute infraction pénale dont il aurait connaissance dans le cadre de son activité.
Article 7 – Conditions d’exécution du contrat
Le VDI étant indépendant, il devra lui-même organiser et planifier ses réunions ou ses rendez-vous individuels. Lors de ces rencontres, Le VDI fera la présentation des produits et prendra les commandes des clientes, avec les bons de commande fournis par l’entreprise Récré Coquine, en appliquant les prix et les conditions de vente de l’entreprise et dont il reconnaît avoir pris connaissance. Après chaque rencontre, le VDI saisit les commandes de ses clients sur l’intranet de l’entreprise Récré Coquine et envoie par courrier un double du bon de commande. L’entreprise Récré Coquine s’engage à honorer les commandes transmises par Le VDI et acceptées par lui. L’entreprise Récré Coquine ou le VDI se réserve le droit de ne pas exécuter des commandes émanant de personnes mineures ou notoirement connues comme insolvables notamment en cas de précédents incidents d’impayés constatés par l’entreprise Récré Coquine. Les commandes sont exécutées suivant les prix et les conditions en vigueur, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de cas de force majeure.
Article 8 – Kit de Démarrage : Récré Box
Pour débuter son activité dans les meilleures conditions, le VDI doit acquérir un « kit de démarrage ». Le « kit de démarrage », dès son entier règlement devient la propriété du VDI. Le VDI doit veiller au respect de son kit lors de ses réunions, et que les produits soient utilisés de manière correcte, dans les conditions prévues par le fabricant. L’entreprise Récré Coquine décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, ou en cas d’une utilisation différente de celle initialement prévue par le fabricant. A la fin de chaque réunion, Le VDI doit s’assurer de l’intégralité de son kit. L’entreprise Récré Coquine déclinera toute responsabilité en cas de vol de certains produits du kit. Conformément au Code de conduite des entreprises de Vente Directe, les produits achetés (produits commercialisables, matériel de formation et outils aides à la vente) par le VDI, à des fins de démonstration, au cours des 12 derniers mois et en état de revente ou d’utilisation peuvent être rachetés par l’entreprise Récré Coquine, à la demande du VDI. Ces produits seront repris à hauteur de 90% du coût d’acquisition. Les produits consommables (liquides, piles…) ne pourront pas être repris.
Récré Box choisie :
□ Pack INFLUENCE Liberté et je règle son prix de 9,90 € TTC par CB (encaissement immédiat) sans aucun challenge de démarrage
□ Pack INFLUENCE Produits et je règle son prix de 29,90 € TTC par CB (encaissement immédiat) sans aucun challenge de démarrage
□ Pack LANCEMENT et je règle son prix de 98 € TTC en 2 CB de CAUTION de 49 €
□ Pack BUSINESS et je règle son prix de 195 € TTC en 3 CB de CAUTION de 65 €
Je règle les frais d’expédition si le pack n’est pas envoyé lors de la Récré de lancement.
Ces CB de CAUTION sont soumis aux conditions du Challenge Réussite proposé dans le Guide Ambassadeur/rice sur les premiers mois d’activité. L’entreprise Récré Coquine résiliera la CB de Caution du VDI à la fin de chaque mois de challenge dès lors que le VDI aura atteint le montant de 600€ HT sur le1er et 2er mois pour le pack Lancement et sur le 1er, 2eme et 3eme mois pour le pack Business et dans la limite d’être à jour de tous règlements auprès de l’entreprise Récré Coquine. La vérification du challenge et donc la résiliation ou l’encaissement des CB de Caution se feront 30 jours après le début de l’activité pour le 1er mois (pack Lancement & Business), 60 jours après le début de l’activité pour le 2 premiers mois (pack Lancement & Business), 90 jours après le début de l’activité pour le 3 premier mois (pack Business).
Challenge Réussite : Exemple
1er mois : 650€ HT de vente = Résiliation de la CB de CAUTION (65€ pour pack Business ou 49€ pour le pack Lancement) + versement de vos commissions
2eme mois : 450€ HT de vente = Encaissement de la CB de CAUTION (65€ pour pack Business ou 49€ pour le pack Lancement) + versement de vos commissions
3eme mois : 900€ de vente HT = Résiliation de la CB de CAUTION (65€ pour pack Business) + versement de vos commissions
Challenge Réussite 2éme Chance : Exemple
A la fin de votre dernier mois de challenge, additionnez le total de vos ventes.
Si les montants sont supérieur à : Récré Box Lancement : 2 x 600 = 1 200€ HT – Récré Box Business : 3 x 600 = 1 800 € HT
Alors Récré Coquine vous re-crédite en chèque cadeau le montant des règlements encaissés pendant le challenge .
Article 9 – Commissionnement
Le VDI perçoit des commissions H.T. (hors taxes) sur les ventes H.T. (chiffre d’affaires hors taxes et hors frais de port), intégralement payées, qu’il a transmises à l’entreprise Récré Coquine. Il perçoit également des commissions d’animation sur le chiffre de ventes H.T. de l’équipe de VDI qu’il aura constitué. Pour élaborer ce commissionnement, les éventuels retours de produits, annulation de commande ou insolvabilité de la clientèle seront pris en compte. Ces commissions sont définies par le plan de rémunération annexé au présent contrat. L’entreprise Récré Coquine se réserve le droit de modifier le plan de rémunération annexé au présent contrat, pour répondre à de nouvelles conditions commerciales et sociales après en avoir informé le VDI au préalable. Les commissions déduites de la part du VDI des cotisations sociales sont versées à la fin de chaque mois et un bulletin de précompte est établi chaque trimestre qui tient compte de la déduction due de la part du VDI des cotisations sociales. (Le détail du plan de rémunération est fourni en annexe)
Article 10 – Assurance et responsabilité civile
L’entreprise Récré Coquine, informe le VDI qu’il doit souscrire un contrat d’assurance adapté à l’usage professionnel de son véhicule, et ce, même si l’activité reste occasionnelle, et se garantir civilement contre les dommages causés aux tiers à l’occasion de l’exercice de son activité. Le VDI reconnaît qu’il dispose d’une assurance pour « responsabilité civile professionnelle et d’une assurance « trajets de missions professionnelles », et il transmettra, à la première demande de l’entreprise, l’ensemble de ces documents.
Article 11 – Non Concurrence et pratiques déloyales
Pendant la durée du contrat, le VDI s’engage à ne pas conclure d’autres contrats de distributeurs avec une société proposant des produits similaires et concurrents à ceux de l’entreprise Récré Coquine. Le VDI ne peut exercer une activité similaire pour le compte d’une entreprise concurrente. Le VDI s’interdit de débaucher, faire embaucher ou détourner les distributeurs appartenant au réseau de l’entreprise Récré Coquine pour le compte d’un concurrent de l’entreprise Récré Coquine. Le VDI s’interdit également de mener des actions de nature déloyale envers une autre société concurrente à l’entreprise Récré Coquine, conformément au Code de conduite des entreprises de Vente Directe, que le VDI s’engage à respecter, au même titre que le Code éthique de la Vente Directe. Le VDI s’interdit de divulguer des informations confidentielles qui lui aurait été confiées par l’entreprise pendant l’exécution du présent contrat et après fin de celui-ci.
Article 12 – Durée du contrat et résiliation
Le présent contrat est consenti pour une durée déterminée d’un an à compter de son acceptation par l’entreprise Récré Coquine. Il sera renouvelé annuellement par tacite reconduction, sous réserve du respect de ses obligations par le VDI. Chacune des parties pourra interrompre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en observant un délai de prévenance d’un mois. La résiliation du contrat n’entraînera aucune indemnité de quelque nature que se soit. La résiliation pourra intervenir de plein droit, sans délai de prévenance, ni indemnités, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inobservation par l’une des parties de ses obligations légales ou contractuelles. Une absence d’activité pendant une période de trois mois consécutifs sera l’équivalent d’une résiliation du contrat par Le VDI, sauf indication contraire de sa part.
Article 13 – Cession-Transfert du contrat
Le présent contrat est conclu « intuitue personae », c’est à dire en raison de la personnalité et des compétences du VDI signataire en tant que personne physique.
Article 14 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu relève de la compétence exclusive des Tribunaux dont dépend le siège social de l’entreprise Récré Coquine .
Le présent contrat doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Photocopie de votre carte d’identité recto/verso
- Photocopie de la carte vitale ou attestation de protection sociale
- 1 RIB pour le virement de vos commissions
- Règlement des Frais de port
- En fonction du Pack choisi :
- Pack BUSINESS CB de CAUTION de 3x65€
- Pack LANCEMENT CB de CAUTION 2 x49€
- Pack INFLUENCE Produits règlement CB de 29.90€
- Pack INFLUENCE Liberté règlement CB de 9.90€